Conditions Générales de Vente
Entre la Société VTC SERVICE 76, immatriculée au Registre des métiers de Rouen sous le numéro 828 649 137, représentée par M. Pascal Madelaine, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes -La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site- d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société VTC SERVICE 76 fournit un service de transport en véhicule de tourisme avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l'avance. La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur www.vtcservice76.fr.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions générales constituent le contrat par lequel la société propose et assure le service. Elles s’appliquent pour les commandes de véhicule passées par le client auprès de la société par téléphone et par Internet via le site www.vtcservice76.fr.
En utilisant le service, le client reconnaît et accepte l'ensemble des termes des présentes conditions générales.
La société fournit un service de transport avec chauffeur. Elle est immatriculée au registre des voitures de transport avec chauffeur sous le numéro EVTC076170008 et soumise aux dispositions des articles L 231- 1 à L231-4 du Code du tourisme et au décret n°85-891 du 16 aout 1985>
Pour le moment, la société n’est pas en mesure de proposer un transport spécifique en voiture adaptée pour personnes à mobilité réduite.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées par téléphone ou au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande ou à la date d’édition du devis. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.vtcservice76.fr . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises ( TTC ) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le prix des services applicables alors sont ceux étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande ou à la date d’édition du devis
Article 4 : réservation
La réservation doit être réalisée par téléphone ou via le site www.vtcsrvice76.fr. Le client doit renseigner les différents champs relatifs au trajet souhaité ( tous les renseignements suivis d’un astérisque * sont obligatoires ). A défaut du renseignement de ces éléments obligatoires, le processus de commande ne pourra pas aboutir. En cas de saisie d’un lieu de destination, la société propose un prix pour réaliser le trajet sollicité. Le client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par la société; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au trajet souhaité.
La société se réserve le droit de refuser une commande si un transport est déjà réservé sur la même plage horaire.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4.1 : réservation par téléphone
Le service de commande par téléphone se fait 24h/24 et 7 jours sur 7 au moyen d'un appel vers un numéro «non surtaxé » (coût d'un appel local depuis un téléphone fixe). Une facture ou un devis gratuit sera réalisé et envoyé immédiatement à l’adresse mail indiquée par le client.
Article 4.2 : réservation sur le site internet
Le client peut effectuer une commande en ligne, via le site Internet www.vtcservice76.fr.
Aucun frais supplémentaire n'est prélevé par la société sur le prix de la course, en dehors de l'éventuel surcoût dû au temps d'attente du passager par le chauffeur au point de départ défini dans l'article 7.
Une facture ou un devis gratuit sera réalisé et envoyé immédiatement à l’adresse mail indiquée par le client.
Article 4.3 : réservation avec un départ depuis d’un aéroport ou d’une gare
Lors de la réservation, le client doit préciser les éléments suivants: l’aéroport ou la gare, la date et l’heure de la course, et le numéro du vol ou du train.
En cas d'informations erronées indiquées par le client ( erreur de date, d’heure ou de lieu ), la responsabilité de la société n’est pas engagée. En cas de modifications des conditions de vol ou de l’administration aéroportuaire, la responsabilité de la société n’est pas engagée.
Article 4.4 : devis
Immédiatement après chaque réservation contenant tous les éléments nécessaires, un devis sera réalisé gratuitement et envoyé à l’adresse mail indiquée par le client. Le prix indiqué sur le devis est le prix définitif, aucun frais supplémentaires ne sera demandés sauf demandes particulières de client après édition du devis : dans ce cas un second devis sera réalisé.
Article 4.5 : annulation de réservation
Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales.
Toute annulation doit être notifiée par téléphone ou mail au moins 2 heures avant l’heure de départ prévu lors du contrat. Dans ce cas, le montant total des sommes engagées sera remboursé.
Si l’annulation est effectuée lors de l’arrivée du chauffeur, la course sera totalement due à la société.
Si le client ne se présente pas à l’heure et au lieu prévu sans notification par téléphone de retard ou de changement de lieu, la course sera en intégralité due à la société.
Article 5 : obligations
Après validation de la réservation ou acceptation du devis, le client a l’obligation de se présenter à l’heure, au jour et au lieu convenu dans le contrat de réservation.
En cas d’attente du chauffeur, des frais d’attente seront exigés à la fin de la course ( sauf dans le cas particulier de départ en aéroport ). Ces frais sont définis dans l’article 7 des présentes conditions. En cas de non-présentation du Client, le chauffeur quitte le lieu de rendez-vous après 15 minutes d’attente.
Le client doit se comporter de façon correcte durant le trajet, aucun comportement dangereux ne sera toléré. Il est interdit de fumer dans le véhicule. Toutes personnes transportées dans le véhicule devra attacher sa ceinture. En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule imputables au Client, la Société lui facturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.
La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.
Article 6 : bagages
Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l'entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au chauffeur. Le chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
Article 7 : frais d’attente
Les frais d’attente sont de 0,50 € TTC par minute et seront à régler en supplément auprès du chauffeur à la fin de la course. Dans le cas particulier d’un départ à l’aéroport, les frais d’attente sont gratuits la première heure, au delà les frais d’attente de 0,50 € TTC par minute seront facturés.
Article 8 : droit de refus
La société se réserve le droit de refuser toute personne dont le comportement n’est pas acceptable, les animaux de compagnie qui ne sont pas transportés en cage ou tous comportements jugés dangereux par le chauffeur.
Article 9 : assurance
La société est garantie par une compagnie d’assurances. Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du chauffeur, et sont couverts pour l'intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le Véhicule jusqu'à la descente, à l'exception des dommages causés par leur faute.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou directement auprès du chauffeur par un terminal de cartes bancaire, ou en espèces. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société VTC SERVICE 76, à l'attention de M. Pascal Madelaine 552 route de dieppe 76250 Déville les Rouen.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdit.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée à la société.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir du site https://www.donneespersonnelles.fr/"